Conditions générales de vente

Version en vigueur au 21 septembre 2026.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site www.dynamo-models.com (le « Site ») entre la société Dynamo-Models (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).

Le Site est réservé aux consommateurs. Les professionnels (revendeurs, boutiques, associations achetant pour revente) sont invités à contacter le Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 2 : leurs achats relèvent de conditions distinctes.

Les ventes conclues directement sur un salon ou une foire ne sont pas régies par les présentes CGV. Conformément à l’article L. 224-59 du Code de la consommation, elles n’ouvrent pas droit à rétractation.

Le Client doit accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment depuis le Site.

Article 2 – Identification du vendeur

• Dénomination : Dynamo-Models
• Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS) au capital de 12 400 €
• Siège social : 44 rue Marguerite Yourcenar, 62840 Sailly-sur-la-Lys, France
• Immatriculation : RCS Lille Métropole 900 413 956
• N° de TVA intracommunautaire : FR42900413956
• E-mail : [email protected]
• Adresse des retours et des réclamations : 44 rue Marguerite Yourcenar, 62840 Sailly-sur-la-Lys, France

Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur du Site figurent dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

Article 3 – Produits

3.1 Nature des produits et visuels

Le Vendeur propose des figurines, bustes, dioramas, maquettes et kits à monter, ainsi que des accessoires de modélisme. Ces produits sont conçus et fabriqués par le Vendeur ou proviennent de marques tierces.

Sauf mention contraire sur la fiche produit, les figurines, bustes et kits sont livrés non assemblés et non peints. Le contenu exact de chaque produit (pièces, matériau, échelle, dimensions) est indiqué sur sa fiche.

Les visuels de produits peints ou assemblés montrent un exemple de réalisation ; ils ne font pas partie du produit vendu. Certains de ces visuels sont des mises en couleur numériques réalisées en tout ou partie à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, à titre d’illustration. Ils sont signalés comme tels sur les fiches produits concernées.

L’assemblage et la finition peuvent nécessiter des outils, de la colle, un apprêt et de la peinture. Ces fournitures ne sont pas incluses, sauf mention contraire.

3.2 Kits en résine

Les pièces en résine coulée ou imprimée présentent normalement des traces de moulage ou de support, des évents et, parfois, de légères imperfections de surface qui nécessitent une préparation (ébarbage, ponçage, masticage). Ces caractéristiques sont inhérentes à la technique de fabrication et sont décrites sur les fiches produits. En revanche, une pièce manquante, cassée ou déformée au point de ne pas pouvoir être utilisée constitue un défaut de conformité couvert par l’article 11.

3.3 Public concerné et sécurité

Les produits proposés sont des articles de modélisme et de collection destinés aux adultes et aux collectionneurs âgés de 14 ans et plus. Ils contiennent de petites pièces et des pointes susceptibles d’être avalées ou de blesser : ils doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants.

Conformément au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, chaque fiche produit indique les coordonnées du fabricant (et, le cas échéant, de la personne responsable dans l’Union européenne), les informations permettant d’identifier le produit et les avertissements de sécurité applicables. Le Client est invité à les lire avant l’achat et à respecter les consignes des fabricants de colles, solvants et peintures.

3.4 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est indiquée sur chaque fiche. Les produits signalés comme « à venir » peuvent être proposés en précommande (article 6).

Article 4 – Prix, taxes et frais

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

4.2 TVA

• Livraison en France et dans l’Union européenne : la TVA applicable est la TVA française ou, lorsque le Vendeur dépasse le seuil européen des ventes à distance, la TVA de l’État membre de livraison (articles 258 A et 259 D du Code général des impôts). Le taux appliqué figure dans le récapitulatif de commande.
• Livraison hors Union européenne : les ventes à l’exportation sont exonérées de TVA française (article 262 I du Code général des impôts). Le prix est calculé hors TVA française au moment de la commande.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent de la destination, du poids et du mode de livraison choisi. Ils sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif.

4.4 Droits de douane et taxes d’importation (hors Union européenne)

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane, une TVA ou taxe locale à l’importation et des frais de dédouanement facturés par le transporteur peuvent être exigés par le pays de destination. Leur montant dépend de la réglementation de ce pays : le Vendeur ne peut pas le calculer à l’avance. Sauf s’ils sont expressément inclus dans le récapitulatif de commande, ces frais sont à la charge du Client et payables à la livraison ou à la demande du transporteur. Voir l’article 9.

4.5 Erreur de prix manifeste

En cas d’erreur de prix manifeste (prix dérisoire ou sans rapport évident avec la valeur du produit, par exemple à la suite d’une erreur de saisie), la vente peut être annulée pour absence de prix sérieux (article 1169 du Code civil). Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse intégralement les sommes versées.

Article 5 – Commande

5.1 Étapes de la commande

Pour commander, le Client :

1. ajoute les produits choisis à son panier ;
2. s’identifie ou crée un compte, ou commande en tant qu’invité si le Site le permet ;
3. renseigne ses adresses de livraison et de facturation, puis choisit le mode de livraison ;
4. vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais, délai), corrige les erreurs éventuelles et accepte les CGV ;
5. choisit son moyen de paiement et confirme en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

La commande est enregistrée à sa validation et traitée après confirmation du paiement.

5.2 Confirmation

Le Vendeur confirme la commande par e-mail. Ce message récapitule les éléments du contrat et contient les présentes CGV ou un lien permettant de les conserver. Il vaut confirmation sur support durable au sens de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

5.3 Archivage

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison. Le Client peut y accéder sur simple demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation).

5.4 Indisponibilité après commande

Si un produit commandé s’avère indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai. Le Client peut alors choisir entre l’attente d’un réassort (si une date est connue), un produit de remplacement ou l’annulation de tout ou partie de la commande. En cas d’annulation, les sommes correspondantes sont remboursées au plus tard dans les 14 jours.

5.5 Refus de commande

Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de litige de paiement en cours avec le Client, ou de soupçon sérieux de fraude. Le Client en est informé.

Article 6 – Précommandes

Certains produits à paraître peuvent être commandés avant leur disponibilité. La fiche produit indique clairement qu’il s’agit d’une précommande et affiche une date ou une période prévisionnelle d’expédition.

• Le prix est payé au moment de la précommande.
• Le produit précommandé est expédié dès sa réception par le Vendeur.
• Si la commande contient également des produits disponibles, l’ensemble est expédié en une seule fois, à réception du produit précommandé. Le Client qui souhaite recevoir plus tôt ses produits disponibles passe deux commandes distinctes.
• En cas de report de la date prévisionnelle, le Vendeur en informe le Client par e-mail en indiquant la nouvelle date. Le Client peut accepter ce report ou annuler sa précommande : il est alors remboursé intégralement dans les 14 jours.
• Le Client conserve en toute hypothèse les droits prévus à l’article 8.4 en cas de retard.
• Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception du produit, et non de la date de précommande.

Article 7 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par l’un des moyens proposés lors du paiement :

• carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ;
• PayPal ;
• virement bancaire ;
• chèque, pour les Clients résidant en France.

Les paiements par carte et PayPal sont traités par des prestataires spécialisés au moyen de protocoles sécurisés. Le Vendeur n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire et ne les conserve pas. Une authentification forte (par exemple 3-D Secure) peut être demandée par la banque du Client.

En cas de paiement par virement ou par chèque, les coordonnées de paiement sont communiquées lors de la commande. La commande est préparée à réception des fonds. Faute de réception dans un délai de 10 jours, elle est annulée.

En cas de refus d’autorisation ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte, le Client doit faire opposition auprès de sa banque et peut contacter le Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 2.

Article 8 – Livraison

8.1 Zones et modes de livraison

Le Vendeur livre en France et à l’international. Les pays desservis et les modes de livraison disponibles (domicile, point relais ou point de retrait selon la destination) s’affichent lors de la commande.

Les expéditions sont gérées par l’intermédiaire de la plateforme d’expédition Sendcloud. Le colis est confié à l’un de ses transporteurs partenaires, choisi par le Vendeur en fonction de la destination, du poids, du mode de livraison sélectionné par le Client et de la disponibilité du service. Le nom du transporteur et le numéro de suivi sont communiqués par e-mail dès l’expédition.

8.2 Délais

Le délai de livraison indiqué au Client lors de la commande comprend un délai de préparation de 1 à 3 jours ouvrés (hors précommandes) puis le délai d’acheminement du transporteur. Délais indicatifs d’acheminement après expédition :

• France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés ;
• Corse, Monaco : 3 à 7 jours ouvrés ;
• Union européenne : 3 à 10 jours ouvrés ;
• Royaume-Uni, Suisse, Norvège : 5 à 12 jours ouvrés, hors délais de dédouanement ;
• États-Unis, Canada : 7 à 15 jours ouvrés, hors délais de dédouanement ;
• reste du monde : 7 à 21 jours ouvrés, hors délais de dédouanement.

À défaut de date ou de délai convenu, le produit est livré sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

8.3 Adresse de livraison

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse indiquée. Si un colis est retourné au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, sa réexpédition est à la charge du Client.

8.4 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le Client peut, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation :

• mettre en demeure le Vendeur, par écrit (e-mail compris), de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai ;
• résoudre immédiatement le contrat si le Vendeur refuse de livrer ou s’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou si le délai convenu constituait pour le Client une condition essentielle du contrat.

Le contrat est résolu à la réception par le Vendeur de l’écrit du Client, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (article L. 216-7).

8.5 Transfert des risques, colis perdu ou endommagé

Les produits voyagent aux risques du Vendeur. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du colis (article L. 216-2 du Code de la consommation).

Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et, s’il est visiblement abîmé ou ouvert, à émettre des réserves auprès du transporteur ou à refuser le colis. Il est également invité à signaler tout dommage ou produit manquant au Vendeur dans les meilleurs délais, photos à l’appui, afin de faciliter le recours contre le transporteur. L’absence de réserves à la livraison ne prive pas le Client de ses droits, notamment de la garantie légale de conformité (article L. 216-5 du Code de la consommation).

En cas de colis perdu ou endommagé pendant le transport, le Vendeur procède, au choix du Client, au renvoi du produit ou à son remboursement, et fait son affaire du recours contre le transporteur.

8.6 Colis non réclamé ou refusé

Si un colis intact revient au Vendeur parce qu’il n’a pas été retiré dans le délai du transporteur ou qu’il a été refusé sans motif, le Vendeur contacte le Client. Celui-ci peut demander une réexpédition, à ses frais, ou le remboursement du prix des produits, déduction faite des frais de livraison initiaux et des frais de retour facturés par le transporteur.

Lorsque le refus ou le non-retrait s’accompagne d’une déclaration de rétractation dans le délai légal, ce sont les règles de l’article 10 qui s’appliquent.

Article 9 – Livraisons hors de France

9.1 Union européenne

Les livraisons vers un État membre de l’Union européenne ne donnent lieu à aucun droit de douane ni formalité d’importation. La TVA est traitée conformément à l’article 4.2. Le Client consommateur résidant dans l’Union européenne bénéficie des droits prévus par les présentes CGV ainsi que des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence (article 18).

9.2 Hors Union européenne

• Le Client est l’importateur des produits dans son pays. Il acquitte les droits, taxes et frais mentionnés à l’article 4.4, sauf s’ils ont été perçus lors de la commande.
• Certains pays imposent au vendeur de percevoir une taxe locale au moment de la commande (par exemple la TVA britannique pour les envois de faible valeur). Dans ce cas, elle apparaît dans le récapitulatif de commande et n’est pas redemandée à la livraison.
• Les délais de dédouanement ne sont pas maîtrisés par le Vendeur et s’ajoutent aux délais indiqués à l’article 8.2.
• Il appartient au Client de vérifier que les produits commandés peuvent être importés dans son pays. Si un colis est refusé, retenu, détruit ou renvoyé par les autorités du pays de destination en raison d’une restriction d’importation, ou parce que le Client n’a pas payé les droits et taxes dus, l’article 8.6 s’applique. Les droits et taxes éventuellement acquittés ne peuvent être remboursés par le Vendeur.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Délai

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur), prend physiquement possession du produit. Pour une commande livrée en plusieurs colis, il court à compter de la réception du dernier colis. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Comment se rétracter

Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple un e-mail à [email protected] (article L. 221-21). Aucune lettre recommandée n’est exigée. Le Vendeur accuse réception de la rétractation par e-mail.

10.3 Retour des produits

Le Client renvoie les produits à l’adresse des retours indiquée à l’article 2, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision (article L. 221-23). Les frais de retour sont à la charge du Client. Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi et un emballage protecteur adapté à des produits fragiles.

Le Client est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L. 221-23, alinéa 2). Ouvrir la boîte pour vérifier le contenu est admis. En revanche, détacher des pièces de leur grappe, les découper, poncer, coller, apprêter ou peindre excède cette vérification : le montant du remboursement pourra être réduit à proportion de la dépréciation, jusqu’à la valeur totale du produit s’il ne peut plus être revendu.

10.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la rétractation (article L. 221-24). Les frais de livraison sont remboursés à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé ; les frais supplémentaires liés à un mode plus coûteux choisi par le Client restent à sa charge.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

10.5 Produits concernés

Tous les produits vendus sur le Site peuvent faire l’objet d’une rétractation, y compris les kits, figurines et maquettes dont l’emballage a été ouvert, sous réserve de l’article 10.3 en cas de dépréciation.

Article 11 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

11.1 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contacte le Vendeur (article 12) en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut, si possible avec des photos. Pour une pièce manquante ou cassée, le Vendeur peut proposer l’envoi de la seule pièce concernée, ce qui constitue une réparation au sens de la garantie. Les frais de retour d’un produit non conforme et de renvoi du produit réparé ou remplacé sont à la charge du Vendeur.

11.2 Garantie commerciale

Le Vendeur n’accorde pas de garantie commerciale en plus des garanties légales, sauf mention contraire sur une fiche produit. Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question, suivi de commande ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

• par e-mail : [email protected] ;
• par courrier : Dynamo-Models, 44 rue Marguerite Yourcenar, 62840 Sailly-sur-la-Lys, France.

Le Vendeur s’efforce de répondre dans un délai de 2 jours ouvrés.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat, conformément au Code de la consommation. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation des produits contraire à leur destination, aux avertissements de sécurité ou aux instructions des fabricants (notamment la mise à disposition de jeunes enfants ou l’usage inapproprié de colles, solvants et peintures), ni d’un cas de force majeure (article 14) ou du fait d’un tiers.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente, notamment en cas de maintenance ou de défaillance des réseaux.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que le Client tient de dispositions légales impératives, en particulier en matière de garanties légales et de réparation du préjudice corporel.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif ou dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat et le Client est remboursé des sommes versées pour les produits non livrés.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les figurines, bustes, dioramas et kits conçus par Dynamo-Models (sculptures, modèles, personnages, designs, noms, fichiers numériques et visuels associés) sont des créations originales appartenant exclusivement à la société Dynamo-Models. Les produits, marques et visuels des fabricants tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Les textes, photographies, logos et, plus généralement, tous les contenus du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L’achat d’un produit transfère la propriété de l’exemplaire acheté, mais ne confère aucun droit de reproduction : il est notamment interdit de le copier par moulage, numérisation ou impression 3D en vue d’une diffusion ou d’une vente. Le Client reste libre de peindre, assembler, exposer et revendre l’exemplaire qu’il a acheté.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, des livraisons, de la relation client et des obligations légales. Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 17 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur (article 12).

À défaut de solution amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

La demande de médiation est recevable si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et si elle est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation (article L. 612-2 du Code de la consommation).

Les consommateurs résidant dans un autre État membre peuvent également consulter l’annuaire européen des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges : consumerredress.ec.europa.eu.

Article 18 – Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, ce choix ne prive pas le Client consommateur résidant hors de France de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »).

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable :

• le Client résidant en France peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation) ;
• le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut saisir les juridictions de son pays de domicile ou les juridictions françaises. Le Vendeur ne peut agir contre lui que devant les juridictions de son pays de domicile (articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ») ;
• pour les Clients résidant hors de l’Union européenne, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de compétence applicables, sous réserve des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du Client.

Article 19 – Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations resteraient applicables.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Une traduction en anglais est proposée à titre informatif. En cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de cette commande.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse ci-dessous. Ce formulaire est facultatif : toute déclaration dénuée d’ambiguïté est acceptée.

À l’attention de Dynamo-Models, 44 rue Marguerite Yourcenar, 62840 Sailly-sur-la-Lys, France, [email protected] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………………………….

Numéro de commande : …………………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………….

Date : …………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.